RÉSEAU CONVENTION ISTANBUL

 

Rapport de la société civile sur la Convention d'Istanbul : L'État partage la responsabilité pour les situations de violence !

 

Après que la Confédération ait publié son rapport sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (CI) en Suisse le 18 juin dernier, les instances spécialisées et les ONGs présentent aujourd'hui leurs observations dans un rapport indépendant de la société civile à l'attention du Conseil de l'Europe : Chaque jour, leur travail montre qu'il manque encore une volonté politique et des ressources financières suffisantes pour prendre les mesures nécessaires contre la violence et en faveur des personnes affectées. L'État suisse porte donc une part de la responsabilité pour les situations de violence !

 

Le réseau Convention d'Istanbul regroupe plus de 90 agences spécialisées et centres de conseil, d'accueil et ONGs spécialisés dans les questions de violence, handicap, LGBTIQA+, âge, enfants, migration/asile et droits humains. Elles constatent au quotidien, dans le cadre de leur engagement dans lutte contre la violence et auprès des victimes et des auteurs, que les dispositions juridiques et pratiques pour une véritable protection des victimes, en faveur de toutes les victimes, une prévention durable et des poursuites équitables sont largement insuffisantes. «Pour appliquer la Convention d'Istanbul de manière cohérente, plusieurs autres mesures sont nécessaires. La Suisse doit enfin agir», résume Anna-Béatrice Schmaltz, co-coordinatrice du réseau Convention d'Istanbul (et responsable de projet pour la prévention de la violence au sein de l'organisation féministe pour la paix cfd).

 

Dans son communiqué de presse du 18 juin, le réseau demandait déjà une augmentation massive du financement, une harmonisation des réglementations dans toute la Suisse et des mesures de protection intercantonales. Aujourd'hui, le réseau souligne que l'État suisse est coresponsable de la continuation, voire du retour de situations violentes en raison d'un manque de mesures et de ressources.

 

Des coupes budgétaires mènent à la discrimination des victimes de violence

En Suisse, les mesures actuelles destinées à lutter contre la violence et les prestations à disposition pour les personnes concernées ne sont pas adaptées aux besoins de toutes les victimes et ne sont pas non plus accessibles pour certaines d'entre elles. C'est le cas, par exemple, pour des personnes handicapées, migrantes, LGBTIQA+ et des personnes âgées. Cela conduit à des discriminations et à une tolérance de facto de la violence par l'État suisse. Comme le déclare Angie Hagmann, directrice exécutive d'avanti donne - Représentation des intérêts des femmes avec handicap : « Beaucoup de femmes et de filles avec un handicap courent un risque disproportionné de subir des violences en raison de leur situation. Les obstacles à la protection contre la violence et à l'assistance aux victimes augmentent encore ce risque. » Les agences spécialisées et les ONGs demandent donc une implémentation inclusive et non-discriminatoire de la Convention, ce que la Suisse est obligée de faire selon l'art. 4 CI. « Actuellement, la Suisse économise sur la protection contre la violence sur le dos de certaines victimes. Ces discriminations sont un scandale et mettent des vies en danger », déclare

Simone Eggler, co-coordinatrice du réseau de la Convention d'Istanbul (et responsable politique chez Brava - anciennement TERRE DES FEMMES Suisse).

 

La Suisse soutient les mariages violents au lieu de protéger les victimes

La Suisse maintient sa réserve à l'art. 59 CI et refuse d'offrir une protection à toutes les victimes de violences conjugales. Ainsi, les victimes qui veulent se libérer d'un mariage violent risquent de devoir quitter la Suisse (ainsi que leurs enfants). Par conséquent, les victimes sont contraintes par l'État de poursuivre leur mariage. «La loi discrimine les victimes en fonction du statut de leur conjoint, ce qui semble contredire les objectifs de la Convention d'Istanbul. La Suisse doit lever sa réserve à l'article 59 de la Convention d'Istanbul et assurer la protection de toutes les victimes de violences domestiques», déclare Chloé Maire, du Centre social protestant vaudois, qui accompagne les personnes migrantes.

 

La violence numérique tue

La violence numérique (liée au genre) est un problème réel et répandu qui n'a jusqu'à présent pas été pris au sérieux par la Suisse. «La violence numérique est de la violence. Même sans contusions ni fractures, la violence numérique peut tuer. Cela doit être ancré dans le droit pénal, et le soutien des personnes concernées doit être financé par l'État», déclare Jolanda Spiess-Hegglin, directrice exécutive de #NetzCourage, le seul centre de conseil pour les victimes de la violence numérique. Cependant, il manque encore une législation efficace ainsi que des services de soutien et de prévention durables et entièrement financés.

 

Le réseau Convention d'Istanbul appelle donc la Suisse à mettre en oeuvre la CI de manière cohérente, inclusive et non discriminatoire et à rendre ainsi justice à toutes les victimes de violence.

Ici peuvent être consultés le rapport du réseau Convention d'Istanbul, y compris des rapports succincts rédigés par diverses ONGs, et le communiqué de presse entier, y compris la liste de Personnes

de contact pour les médias.

 

Un nouveau réseau issu de la société civile demande des ressources suffisantes pour lutter contre la violence faite aux femmes* et aux filles*.

 

 

La Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est en vigueur en Suisse depuis le mois d’avril. Plus de 40 ONG et institutions spécialisées, regroupées au sein du Réseau Convention Istanbul, exigent une application cohérente, non-discriminatoire et inclusive de ce traité international.

 

La violence à l'égard des femmes* et des filles* ainsi que la violence domestique sont courantes en Suisse : chaque jour, des femmes sont battues, insultées, violées, menacées et victimes de discrimination. La Suisse s'est depuis peu engagée à prendre des mesures globales contre ce phénomène. En avril 2018, elle a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

 

La fin de la violence passe par l’égalité

La Convention d'Istanbul est un instrument fondamental pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes* et des filles* en Suisse. Elle souligne le lien direct entre le manque d'égalité entre les sexes et la violence à l'égard des femmes* et des filles*, ce que salue le Réseau Convention Istanbul. Pour ce dernier, il est clair que sans une véritable égalité entre les sexes, il sera impossible de mettre fin à la violence de genre. L'inégalité des droits conduit à l'inégalité de traitement et à la violence et vice versa. Un autre point fort de la Convention est son approche holistique impliquant des obligations en termes de poursuite pénale, de politiques intégrées, ainsi qu’en matière de prévention, de surveillance et de protection des personnes touchées. Un autre avantage de la convention réside dans ses obligations claires et concrètes, comme par exemple la mise en place d’une permanence téléphonique 24 heures sur 24, suffisamment de places d’accueil pour les femmes* et les filles* victimes de violence ou encore un travail de prévention dans les écoles.

 

Soutien et protection pour toutes

Les membres du réseau exigent une mise en œuvre inclusive et non-discriminatoire de la Convention d'Istanbul en Suisse. Toutes les victimes de violence doivent avoir des droits égaux et un accès égal à la justice et aux structures de protection et de soutien. C’est loin d’être le cas aujourd’hui en Suisse. De nombreux services ne sont pas accessibles à toutes, les victimes de violences sexuelles ne bénéficient pas d'un soutien adéquat et les migrantes* risquent de perdre leur droit de séjour en cas de séparation pour cause de violence.

 

Une analyse approfondie en Suisse est nécessaire

Dans un premier temps, le réseau demande une analyse approfondie de la situation et des besoins de la Confédération et des cantons, avec la participation de toutes les personnes concernées de l'Etat et de la société civile. Il est également nécessaire de recueillir régulièrement des données statistiques ciblées et de mener des recherches fondamentales sur les causes et les formes de violence. Enfin, un organe de suivi indépendant composé de représentant.e.s* gouvernementaux et non gouvernementaux est indispensable à la mise en œuvre de la convention. Le réseau souligne : «Nous devons mettre en œuvre la Convention d'Istanbul - nous avons l'expertise et l'expérience. Nous travaillons dans ce domaine depuis des décennies et connaissons les défis auxquels sont confrontées les femmes* et les filles* violentées.» Pour que la Convention d'Istanbul soit pleinement mise en œuvre, un réseau de la société civile fort et étendu est nécessaire aux côtés des acteurs et actrices étatiques*.

 

Vaste réseau issu de la société civile

Le Réseau Convention Istanbul a été créé pour accompagner la mise en œuvre effective et politique de ces engagements. Le réseau se compose actuellement de plus de 40 organisations et organismes spécialisés et vise à apporter son expérience pratique de longue date et son expertise en matière de violence de genre. Le réseau a présenté ses premières revendications lors de la conférence du Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes (BFEG) sur la Convention d'Istanbul, à laquelle ont participé quelque 300 représentant.e.s* de la Confédération, des cantons, des communes et de la société civile.

 

Personnes à contacter pour plus d'informations :

 

cfd - l'organisation féministe pour la paix

Anna-Béatrice Schmaltz, Tel. 031 300 50 67, anna-beatrice.schmaltz@cfd-ch.org

 

Organisation faîtière des maisons d'hébergement pour femmes en Suisse et au Liechtenstein

Susan Peter, Tél. 044 440 37 69, dao@frauenhaus-schweiz.ch

 

FIZ Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes

Rebecca Angelini, Tél. 044 436 90 09, rebecca.angelini@fiz-info.ch

 

Coordination des ONG post Bejing,

Tél. +41 77 461 12 04, info@postbeijing.ch

 

TERRE DES FEMMES Suisse

Simone Eggler, Tél. 077 433 83 62, s_eggler@terre-des-femmes.ch